Définition et explication du RIC Constituant

Aussi appelé RIC en matière constitutionnelle, c’est le seul outil démocratique qui donne la capacité aux citoyens de garder la main sur leur destin, en leur permettant de modifier le texte politique le plus important : La Constitution Française.

EN BREF, COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Les principales étapes d’un RIC Constituant :

  1. Des citoyens font une proposition de modification constitutionnelle.
  2. Leur proposition doit recevoir 700 000 soutiens par les citoyens.
  3. Les citoyens s’informent et débattent de la proposition durant une certaine période.
  4. La proposition est mise en application si la majeure partie des citoyens a voté pour.

Le RIC constituant est l’élément central pour assurer une vraie transformation démocratique du système français. Aucune autre réforme n’affecte le système politique si en profondeur. 

LE RIC CONSTITUANT EST COMPOSÉ DE 3 ÉLÉMENTS :

1. L’INITIATIVE CITOYENNE

C’est le droit pour les citoyens de proposer des lois. Aujourd’hui, seuls les parlementaires et le gouvernement peuvent proposer des lois. Or, un parlementaire représente au mieux 80.000 citoyens. Si donc un représentant de 80.000 citoyens peut proposer une loi, pourquoi 700.000 citoyens ne peuvent-il pas directement le faire ? Le format prend la forme d’une pétition sur un texte de loi rédigé. Chaque citoyen peut lancer une pétition, en se faisant aider éventuellement par des individus ou associations qui partagent son point de vue, autant pour écrire la proposition que pour rechercher les signatures. Avec ce droit, appelé “droit d’initiative” nous n’aurons plus besoin d’espérer que nos représentants proposent les réformes que nous souhaitons, puisque nous pourrons les proposer par nous-mêmes.

2. LE RÉFÉRENDUM

Le droit pour les citoyens de voter les lois. Aujourd’hui les lois proposées par les parlementaires ou le gouvernement sont presque toujours votées par les parlementaires. C’est ce qu’on appelle le “travail parlementaire”. Mais lorsque l’initiative d’une loi vient des citoyens, ce sont eux qui doivent pouvoir se prononcer lors d’un référendum. Aujourd’hui, seul le président de la république peut lancer un référendum sur le sujet qu’il souhaite. Avec ce droit, 700.000 citoyens pourront le lancer et permettre ainsi à tous leurs concitoyens de voter directement la loi, et non pas seulement d’élire leurs représentants.

3. CONSTITUANT

Aujourd’hui, en cas de désaccord entre le parlement et le gouvernement, c’est le parlement qui gagne. Cela reflète la « hiérarchie des normes”: le parlement fait des lois, le gouvernement des décrets. Si les lois et les décrets entrent en contradiction, ce sont les lois qui l’emportent. Ce principe est légitime, car le parlement représente mieux nos concitoyens que le gouvernement.  Mais puisque les meilleurs représentants des citoyens ce sont les citoyens eux-mêmes, il est aussi légitime que les décisions prises par initiative et référendum soient “hiérarchiquement supérieures” aux décisions du parlement. Seules les “lois constitutionnelles” sont supérieures aux lois. Ainsi, si le RIC porte sur les lois constitutionnelles, les décisions prises directement par les citoyens seront plus importantes que celles prises par n’importe quel de leurs représentants. Confier notre constitution aux citoyens, signifie leur confier les grands principes et les grandes orientations de notre pays, ainsi que leur attribuer la supériorité sur leurs représentants. Ces derniers, de ce fait, travailleront pour nous, puisque nous aurons le pouvoir politique ultime.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE NOUS AVONS DEUX INGRÉDIENTS, MAIS PAS TOUS LES TROIS ?

RÉFÉRENDUM CONSTITUANT, SANS INITIATIVE CITOYENNE.

Il existe déjà chez nous : le président peut soumettre une loi constitutionnelle à référendum. Il peut le faire quand il le souhaite: Chirac avait bien voulu qu’on vote en 2005 sur le traité européen, Sarkozy n’a pas souhaité qu’on décide directement sur un texte à peine amendé. Sans l’initiative citoyenne, nous n’aurons jamais le pouvoir porter des propositions que nos représentants ne souhaitent pas et nous ne voterons que quand ils souhaitent que nous votons.

INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANTE SANS RÉFÉRENDUM.

Cette formule est très proche de celle en vigueur dans l’Union Européenne. Un million de citoyens issus de 7 pays membres peuvent effectivement initier une loi, sur les sujets les plus importants. Cependant, le parlement européen peut rejeter la loi après un bref débat. Sans référendum, il sera impossible de faire une réforme que notre parlement ne souhaite pas. Nous pourrons proposer, mais pas décider.

RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE NON CONSTITUANTE.

Cette formule existe dans de nombreux pays dont l’Italie. Puisqu’elle n’est pas constituante, le parlement peut en limiter la portée. Par exemple, les Italiens ne peuvent pas initier des lois touchant aux traités internationaux ou aux sujets fiscaux. Mais il peut aussi prendre des décisions contraires à celles issues d’un référendum. Par exemple, en 1993, les Italiens ont interdit le financement public des partis politiques. Mais le parlement l’a réintroduit sous une autre forme. Sans questions constituantes, le RIC devient un gadget qui ne permettra pas aux citoyens d’avoir le dernier mot sur les questions les plus importantes et les plus controversées.

LE SEUIL DE SIGNATURE

Au-delà de ces ingrédients, il faut veiller à ce que le seuil de signatures nécessaires pour déclencher un référendum ne soit pas trop élevé, ni qu’il soit trop difficile de signer. Pour cette raison, nous avons introduit dans notre proposition un seuil de 700.000 signatures (soit 1,8% du corps électoral), et rendu la signature papier obligatoire. En outre, il faut éviter d’introduire des quorums (par exemple, l’idée qu’il faut au moins 50% de participation électorale). Les pays qui l’ont introduite, parmi lesquels la Slovaquie, a vu ces 11 référendums annulés à cause du quorum.

COMMENT FONCTIONNE CONCRÈTEMENT LE RIC CONSTITUANT ?

Bien que plutôt simple, le RIC comporte beaucoup de petites difficultés techniques qui doivent être prises en compte lors de sa mise en place. Nous l’illustrons en parlant de Raymonde Irène Caillaud, personnage fictif qui souhaite lancer un RIC dans la France du futur où ce dispositif existe. Nous allons suivre concrètement ses démarches, de façon à comprendre toutes les subtilités du RIC. 

Raymonde est porteuse d’une proposition

Raymonde est donc porteuse d’une proposition, mais elle n’est pas formée en droit. Sa proposition pourrait être jugée non recevable, si certaines clauses de recevabilité existent telles que l’absence de propos injurieux, ouvertement discriminatoires, où simplement l’exigence que sa question concerne un seul sujet. Si le contrôle de recevabilité est fait après le recueil, comme c’est le cas en Suisse, elle risque d’avoir travaillé pour rien. Si ce contrôle est fait avant, comme nous le proposons, il faut un service juridique à la disposition des citoyens qui souhaiteraient lancer une initiative. Raymonde n’étant pas très riche, ce service devrait être gratuit, comme un tribunal d’instance. Mais pour qu’il soit efficace, il doit offrir une consultation à Raymonde dans un laps de temps suffisamment court, faute de quoi Raymonde pourra attendre longtemps et se décourager. Au-delà de la recevabilité, Raymonde n’aura peut-être pas pensé à préciser suffisamment la question. Par exemple, supposons qu’elle souhaite « rétablir l’impôt sur la fortune ». Le montant de l’impôt n’étant pas précisé cela pourrait conduire, même en cas du succès à l’instauration d’un montant extrêmement faible et seulement sur des fortunes extrêmement grandes. Concernant ces problèmes, le service juridique pourrait être de bon conseil, mais il ne peut pas être obligé à donner de bons conseils. Raymonde devra elle-même réfléchir avec ses amis à une formulation suffisamment précise pour que les agents chargés de sa mise en place n’aient pas un trop large pouvoir discrétionnaire d’application de la proposition selon leurs propres souhaits. Pour cela, il sera nécessaire qu’une certaine habitude s’installe par la pratique, notamment pour des citoyens sans réseaux et sans connaissances.

Supposons donc que Raymonde voit sa proposition validée.

Supposons donc que Raymonde voit sa proposition validée. Il faut qu’elle la fasse signer. Le seuil de signature est une question fondamentale, car il est clair qu’obtenir 700.000 signatures est déjà un exploit, et qu’en obtenir dix millions est carrément impossible. De plus, il y a parfois des contraintes territoriales : Raymonde étant de Grenoble, peut-elle recueillir toutes ses signatures dans la région ou doit-elle en avoir un peu partout en France ? Cette question est également associée au support sur lequel les signatures sont enregistrées. Si Raymonde est une fanatique des réseaux sociaux, un support sur internet pourrait être pratique pour elle, et la contrainte géographique ne pèserait pas beaucoup. Mais si Raymonde vit beaucoup hors de chez elle, dans les places et les marchés, il est évident que la récolte de signatures sur internet serait un handicap. Un bon stylo et une feuille seraient alors l’outil le plus adapté. Dans ce cas, cependant, les contraintes géographiques pourraient être rédhibitoires. D’autres enjeux peuvent porter sur le délai dont elle dispose pour recueillir les signatures ainsi que sur des questions concernant les outils de récolte. Un délai trop long est généralement problématique pour les signataires : si j’ai signé il y a trois ans, suis-je certain que je signerai encore aujourd’hui ? Mais un délai trop court pourrait condamner Raymonde et beaucoup d’autres citoyens à ne pas réussir à obtenir du soutien pour leur pétition. Par ailleurs, a-t-elle le droit de payer les gens afin qu’ils signent, comme cela arrive aux États-Unis ? Si oui, cela avantage les riches à l’étape de la proposition. Mais d’un autre côté, une pétition payée aurait probablement peu de chances d’obtenir la majorité à l’étape du référendum, donc ce n’est peut-être pas très grave.

Raymonde a recueilli ses signatures

Ces différentes variantes étant évoquées, nous arrivons au moment où Raymonde a recueilli ses signatures. Il faut, à ce stade, s’assurer qu’elle n’ait pas simulé des milliers de signatures de manière à dépasser artificiellement le seuil. Certaines administrations font confiance au pétitionnaire, surtout au niveau local. Mais, souvent, il faut un minimum de contrôle. Celui-ci peut se faire par échantillonnage : 3 % des signatures sont contrôlées et, s’il n’y a pas d’erreurs, la pétition est validée. S’il y a des erreurs, en revanche, l’échantillon est élargi et ainsi de suite. Cela peut vite se révéler coûteux, et il peut être également envisagé que, à partir d’un certain nombre d’erreurs, la pétition n’est pas validée. Il faut également un délai légal pour valider ou non la pétition, faute de quoi elle peut rester indéfiniment dans les tiroirs de l’administration. Mais Raymonde a été attentive et honnête, si bien que sa pétition est validée. Un référendum devrait être déclenché automatiquement, mais il est très important que le délai de déclenchement soit également explicitement mentionné dans la loi qui réglemente le RIC. Tout délai légal non précisé constitue potentiellement une trappe pour les pétitions, qui peuvent alors traîner pendant des années.

Maintenant Raymonde a obtenu sa date de référendum.

Il s’agit du mois d’avril, où auront lieu 7 autres référendums. Il s’agira alors de faire connaître le sien en faisant campagne. Mais comment ? À ses frais ? Ou alors l’État lui accordera-t-elle un budget de campagne ? Pourra-t-elle bénéficier de financements privés ?

L’importance de la campagne est aussi liée aux modalités de validation du résultat du référendum. Parfois la majorité simple suffit, c’est le cas des cantons suisses. Il arrive que la population vote très peu, mais si les « oui » dépassent les « non » l’initiative passe. Cette formule aidera Raymonde à faire campagne car, si seulement les « oui » se mobilisent, son initiative passera. Chacun, donc, discutera de l’initiative de Raymonde, sans que cette dernière soit obligée de se charger de l’animation de la campagne. Parfois, au contraire, il faut des contraintes supplémentaires. Pour un changement constitutionnel en Suisse, il faut la double majorité des votants et des cantons. En Slovénie, il faut non seulement la majorité, mais aussi au moins 20 % d’électeurs favorables au changement (quorum d’approbation). Il s’agit d’un quorum assez faible, mais suffisant pour produire l’invalidation de plusieurs référendums ayant eu lieu. La plupart du temps, le quorum est bien plus élevé que cela : un quorum de 50 % de participation électorale (quorum de participation) est souvent exigé. Ce type de quorum conduit les électeurs qui sont contre l’initiative à ne pas voter, ainsi qu’à en parler le moins possible pour que leurs compatriotes oublient qu’il y a élection ce jour-là. À titre d’exemple, en Italie, entre 1995 et 2011, les 24 référendums ont tous échoué faute d’avoir atteint le quorum. Ainsi, avec un tel quorum, Raymonde aurait très peu de chances de voir réussir son initiative.

La mise en place

Supposons que seule la majorité simple suffit, comme c’est le cas dans notre proposition ; et que l’initiative de Raymonde soit un succès. Encore faut-il s’assurer de sa mise en place. Si les organismes chargés de la mettre en application traînent des pieds, la victoire de Raymonde peut se transformer en une attente interminable. Ici encore, un délai d’application serait utile. Mais il n’est pas suffisant. La mise en place pourrait être mal faite, mal contrôlée, et de fait, non appliquée. Pour cette raison, il peut être utile que les responsables de l’application de la loi référendaire soient des élus, plutôt que des fonctionnaires. Ainsi ils courront le risque d’être chassés par les électeurs et seront incités à appliquer les décisions collectives le mieux possible.

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