Pétition pour le RIC constituant sur le site officiel
de l’Assemblée Nationale

Espoir RIC publie des pétitions pour l’instauration du Référendum d’Initiative Citoyenne Constituant (RICC) sur le site dédié de l’Assemblée Nationale. L’objectif est notamment de contraindre les députés de la Commission des lois à examiner publiquement nos propositions et argumenter sur les raisons pour lesquelles ils refusent de donner le pouvoir aux citoyens et faire de la France une véritable Démocratie.

Pétition officielle RIC constituant 3 WP

Signez la pétition pour le RIC constituant pour qu'elle puisse être examinée à l'Assemblée nationale !

  • 1ᵉʳ objectif : 5 000 signatures pour examen en commission des lois - ATTEINT ! 100% 100%

Objectif atteint en une semaine !

2ᵉ objectif : Proposition de loi la plus soutenue - ATTEINT !    

  • 100% 100%

3ᵉ objectif : 10 000 signatures

  • 82% 82%

(pourcentage mis à jour le 9 mai)

Temps restant pour signer la pétition avant son examen en commission

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La date de l’examen de la pétition est passée, mais l’examen étant reporté à une date ultérieure VOUS POUVEZ TOUJOURS SIGNER ET FAIRE SIGNER LA PÉTITION !

L’introduction de l’examen de la rapporteure est cependant rédigé. Vous pouvez le lire ici.

Lire l'exposé des motifs de la nouvelle pétition

Pétition pour le RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT

amendée après 2e passage en commission

12/12/2023 – Identifiant: N°2082

Mesdames, Messieurs les députés,

Le 11 octobre 2023, la commission des lois a examiné, puis classé la pétition n°1559 pour un RIC Constituant. Cette pétition était une proposition amendée suite aux remarques soulevées lors de l’examen d’une précédente pétition. Nous souhaitons rester dans cet esprit de dialogue fructueux. C’est pourquoi nous soumettons aujourd’hui cette nouvelle version qui prend en compte les préoccupations exposées par la commission en octobre. Si certaines modalités de cette proposition vous semblent imparfaites, nous vous invitons à soutenir sa poursuite vers un examen à l’Assemblée, afin que ces modalités puissent être débattues et amendées dans l’hémicycle.

Toutefois, compte tenu des approximations et contrevérités entendues durant les précédents traitements de nos propositions, afin d’éviter tout nouveau malentendu sur nos modalités et nos intentions, nous souhaiterions que nos experts soient invités à la réunion qui traitera de la présente proposition, comme le prévoit l’article 148 du règlement de l’Assemblée. Aussi, nous souhaitons que le détail des votes soit publié, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009.

 

– Exposé des motifs –

L’article 6 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacre le droit des citoyens de concourir “personnellement” à la formation de la loi. L’article 2 de la Constitution consacre le principe de gouvernement “par le peuple” et l’article 3 consacre l’exercice de la souveraineté nationale, qui appartient au peuple notamment “par la voie du référendum”.
Nous, très large majorité des citoyens selon tous les sondages, souhaitons l’instauration du RIC constituant, une procédure qui a fait ses preuves de par le monde, afin que ces proclamations ne soient plus théoriques, mais mises en pratique et incarnées dans un nouveau droit politique, celui d’un peuple réellement souverain.

 

Prises en compte des remarques de la commission

Mme la Rapporteure a pensé que notre proposition écartait le Parlement de la procédure. Il n’en est rien et ce n’est pas notre volonté. Dans notre article 89, le Parlement n’est pas exclu, il reste l’acteur principal. Notre proposition ne vise qu’à élargir l’initiative aux citoyens, à aucun moment il ne s’agit d’en priver le Parlement. De plus, les parlementaires ne sont pas exclus de l’initiative citoyenne, ils sont des citoyens à part entière. Ils peuvent donc, comme les parlementaires le font en Suisse, déposer une initiative citoyenne, récolter des signatures et soumettre leur proposition à référendum. Notre proposition ne prive pas le Parlement de l’initiative, au contraire, elle donne aux parlementaires, même minoritaires, l’occasion d’en appeler à l’arbitrage démocratique des citoyens.

Cette fois, sur les conseils de la commission, nous introduisons la possibilité d’une contre-proposition parlementaire, comme c’est le cas en Suisse.

Mme la Rapporteure, ainsi que d’autres députés, y compris parmi ceux s’étant prononcés en faveur de l’examen à l’Assemblée, ont estimé qu’il était nécessaire de pouvoir réviser la Constitution sans référendum pour les modifications techniques, complexes, ou juridiquement nécessaires. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une volonté de réformer la Constitution contre la volonté des citoyens. Nous avons donc réintroduit la procédure du Congrès pour les projets correspondant à ces critères.

Le contrôle par le Conseil constitutionnel a également fait naître des craintes quant à l’insuffisance du délai prévu et l’éventualité d’une saturation du Conseil par des propositions peu sérieuses. Nous comprenons ces arguments et avons donc revu la procédure de soumission des initiatives au Conseil, afin d’écarter ces risques.

Pour finir, le seuil de signatures a semblé trop faible à la Mme la Rapporteure, qui a justifié cela par l’incohérence d’un seuil plus élevé pour une loi ordinaire (art.11) que pour l’adoption d’une loi constitutionnelle. C’est juste, mais comme l’a très justement souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2020 : “la procédure reste dissuasive […] le nombre de soutiens à atteindre est très élevé (environ 4,7 millions)”. Ceci est confirmé par M. Macron, qui a proposé dès 2019 dans son projet “pour un renouveau de la vie démocratique” de réduire drastiquement ce seuil à 1 million. Nous proposons donc qu’il en soit de même pour l’initiative des révisions. En effet, dans toute l’histoire de France, seules 7 pétitions ont atteint un tel seuil, il semble donc que ce soit un seuil plus que raisonnable pour éviter toute utilisation intempestive de la procédure.

Merci pour votre attention et votre examen de ces nouvelles modalités.

 

➡️   Signer la pétition  ⬅️

Lire la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le RIC Constituant (article 89)

– Modifications –

Les 5 critiques procédurales émises par la commission :
– Exclusion du Parlement
– Impossibilité de révisions techniques sans référendum
– Risque de révisions inconstitutionnelles à cause du délai de contrôle
– Risque d’un trop grand nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel
– Seuil de signatures trop faible

Voici comment la nouvelle proposition répond à ces critiques :

– Inclusion du Parlement
Comme suggéré par la commission
Ajout d’une possibilité de contre-proposition parlementaire (.6)

– Possibilité de révisions sans référendum
Comme suggéré par la commission
Réintroduction de l’approbation de révisions par le Congrès (.10)

– Impossibilité de révisions inconstitutionnelles
Allongement du délai de contrôle du Conseil constitutionnel (.4)

– Diminution du nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel
Ajout d’un seuil de signatures avant soumission (.4)

– Augmentation du seuil de signatures
Comme suggéré par la commission
Augmentation du seuil à 1 million (.5)

 

– PROPOSITION –

En gras : modifications apportées à l’actuel article 89
En gras souligné : modifications apportées à la précédente proposition

L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé :

.1
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

.2
Le projet ou la proposition de révision, à l’exception des propositions d’initiative citoyenne, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

.3
Lorsque la proposition de révision est d’initiative citoyenne, elle doit mentionner l’identité du ou des porteurs de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

.4
La proposition de révision d’initiative citoyenne est déposée auprès du Conseil constitutionnel après le recueil de 50 000 signatures de citoyens sur papier libre. Les signatures doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, dates de naissance et adresses des signataires. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt pour contrôler la validité des signatures et statuer sur sa conformité aux alinéas 11 à 13 du présent article. À l’issue de ce délai, la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une décision publique motivée.

.5
La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir au total un million de signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

.6
Les signatures de soutien à la proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, dates de naissance et adresses des signataires. La validité des signatures est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans un délai qui ne peut dépasser une durée de 4 mois. Les parlementaires disposent de 24 mois, à compter de la validation de l’initiative, pour déposer une contre-proposition par la procédure de l’alinéa 2 ci-dessus. Le ou les initiateurs peuvent alors décider de retirer leur initiative.

.7
Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 et 12 mois. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

.8
Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

.9
La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Si une initiative de révision fait l’objet d’une contre-proposition, les deux sont soumises séparément à référendum le même jour. Si les deux obtiennent l’approbation de la majorité des votants, seul le projet ou la proposition qui obtient le plus de votes favorables est approuvé.

.10
Toutefois, le projet de révision peut ne pas être présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de référendum ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Après la publication de la décision de convocation du Congrès, les citoyens disposent de 200 jours pour déposer auprès du Conseil constitutionnel 500 000 signatures d’électeurs demandant un référendum. Le contrôle des signatures est identique à celui de l’alinéa 6 ci-dessus. Si le seuil est atteint, le projet de révision est soumis à référendum.

.11
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

.12
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

.13
Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution.

.14
Des modalités d’application complémentaires peuvent être fixées par une loi organique.

➡️   Signer la pétition  ⬅️

Pour résumer, la rapporteure de la précédente commission se plaignait de la mise à l’écart du Parlement dans la procédure du RIC constituant, de l’impossibilité de faire des révisions techniques sans référendum, de certaines modalités de saisine du Conseil constitutionnel et du seuil de signature estimé trop bas.

Pour répondre à ces objections, nous avons donc amendé une nouvelle fois notre proposition en ajoutant une possibilité de contre-proposition parlementaire et de révision de la Constitution sans référendum si les citoyens ne le demandent pas, ainsi qu’en modifiant les modalités de saisine du Conseil et de déclenchement du référendum.

Évidemment, la procédure proposée reste fonctionnelle et garantit aux citoyens une pleine souveraineté et la possibilité de revenir par RIC constituant sur ses modalités.

Bilans et avancements des opérations pétition à l’Assemblée Nationale

L’aventure des pétitions officielles d’Espoir RIC a commencé le 17 novembre 2022 avec la publication de notre proposition de loi constitutionnelle pour l’instauration d’un RIC constituant.
Cette première pétition, qui était identique à celle de notre programme présidentiel, a connu un franc succès avec plus de 15 000 signatures en moins de 4 mois. Elle a été examinée par la Commission des lois le 5 avril 2023. Sans surprise, elle avait été classée sans suite. Seuls 3 députés s’étaient prononcés en faveur de la poursuite de la proposition vers un débat dans l’hémicycle, mais aucun n’avait ouvertement soutenu la proposition.
Pour en savoir plus sur le traitement de cette pétition et connaître les arguments de la Commission, consultez l’article que nous avions publié :
La commission des lois s’oppose à notre pétition pour le RIC constituant mercredi 5 avril 2023
.

commission des lois sur le ric constituant 2

Quelque temps plus tard, nous décidions de publier pour le 1ᵉʳ mai 2023 une seconde pétition, prenant en compte certains arguments évoqués lors de l’examen de notre première proposition par la Commission.
Cette 2ᵉ pétition, comme les suivantes, ne remettent pas en question la proposition initiale d’Espoir RIC, qui reste celle publiée ici. L’objectif de ces propositions amendées est d’entreprendre un dialogue avec les députés. Cet espace de pétition étant le seul outil mis à disposition des citoyens pour faire des propositions et obtenir des arguments et un vote de députés, nous nous devons de l’utiliser. Cela est d’autant plus important que si nous ne le faisions pas, il nous serait reproché de ne pas utiliser les moyens mis à notre disposition.

Cette seconde pétition a obtenu 7000 signatures en 2 mois. Le 11 octobre 2023, elle a à son tour été examinée par la Commission, puis classée sans suite. Mais cette fois, elle a été davantage soutenue par les députés. Certaines prises de parole ont même été clairement favorables. Nos efforts produisent donc des effets. C’est pourquoi nous continuerons à déposer des propositions en tenant compte des arguments et craintes soulevés en commission. Si malgré nos amendements successifs répondant point par points à leurs arguments, des députés persistent à s’opposer, il deviendra limpide que la raison réelle de ces refus est qu’ils ne sont pas démocrates.
Pour en savoir plus sur l’examen de cette pétition, connaître les arguments de la Commission et nos réponses à ceux-ci, consultez l’article très détaillé :
La commission des lois répond à notre seconde pétition pour le RIC Constituant
.

Commission des lois 11.10.2023 article

Nouvelle pétition

Lire la nouvelle proposition de RIC Constituant et l'exposé des motifs

Pétition pour le RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT

amendée après 2e passage en commission

12/12/2023 – Identifiant: N°2082

Mesdames, Messieurs les députés,

Le 11 octobre 2023, la commission des lois a examiné, puis classé la pétition n°1559 pour un RIC Constituant. Cette pétition était une proposition amendée suite aux remarques soulevées lors de l’examen d’une précédente pétition. Nous souhaitons rester dans cet esprit de dialogue fructueux. C’est pourquoi nous soumettons aujourd’hui cette nouvelle version qui prend en compte les préoccupations exposées par la commission en octobre. Si certaines modalités de cette proposition vous semblent imparfaites, nous vous invitons à soutenir sa poursuite vers un examen à l’Assemblée, afin que ces modalités puissent être débattues et amendées dans l’hémicycle.

Toutefois, compte tenu des approximations et contrevérités entendues durant les précédents traitements de nos propositions, afin d’éviter tout nouveau malentendu sur nos modalités et nos intentions, nous souhaiterions que nos experts soient invités à la réunion qui traitera de la présente proposition, comme le prévoit l’article 148 du règlement de l’Assemblée. Aussi, nous souhaitons que le détail des votes soit publié, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009.

 

– Exposé des motifs –

L’article 6 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacre le droit des citoyens de concourir “personnellement” à la formation de la loi. L’article 2 de la Constitution consacre le principe de gouvernement “par le peuple” et l’article 3 consacre l’exercice de la souveraineté nationale, qui appartient au peuple notamment “par la voie du référendum”.
Nous, très large majorité des citoyens selon tous les sondages, souhaitons l’instauration du RIC constituant, une procédure qui a fait ses preuves de par le monde, afin que ces proclamations ne soient plus théoriques, mais mises en pratique et incarnées dans un nouveau droit politique, celui d’un peuple réellement souverain.

 

Prises en compte des remarques de la commission

Mme la Rapporteure a pensé que notre proposition écartait le Parlement de la procédure. Il n’en est rien et ce n’est pas notre volonté. Dans notre article 89, le Parlement n’est pas exclu, il reste l’acteur principal. Notre proposition ne vise qu’à élargir l’initiative aux citoyens, à aucun moment il ne s’agit d’en priver le Parlement. De plus, les parlementaires ne sont pas exclus de l’initiative citoyenne, ils sont des citoyens à part entière. Ils peuvent donc, comme les parlementaires le font en Suisse, déposer une initiative citoyenne, récolter des signatures et soumettre leur proposition à référendum. Notre proposition ne prive pas le Parlement de l’initiative, au contraire, elle donne aux parlementaires, même minoritaires, l’occasion d’en appeler à l’arbitrage démocratique des citoyens.

Cette fois, sur les conseils de la commission, nous introduisons la possibilité d’une contre-proposition parlementaire, comme c’est le cas en Suisse.

Mme la Rapporteure, ainsi que d’autres députés, y compris parmi ceux s’étant prononcés en faveur de l’examen à l’Assemblée, ont estimé qu’il était nécessaire de pouvoir réviser la Constitution sans référendum pour les modifications techniques, complexes, ou juridiquement nécessaires. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’une volonté de réformer la Constitution contre la volonté des citoyens. Nous avons donc réintroduit la procédure du Congrès pour les projets correspondant à ces critères.

Le contrôle par le Conseil constitutionnel a également fait naître des craintes quant à l’insuffisance du délai prévu et l’éventualité d’une saturation du Conseil par des propositions peu sérieuses. Nous comprenons ces arguments et avons donc revu la procédure de soumission des initiatives au Conseil, afin d’écarter ces risques.

Pour finir, le seuil de signatures a semblé trop faible à la Mme la Rapporteure, qui a justifié cela par l’incohérence d’un seuil plus élevé pour une loi ordinaire (art.11) que pour l’adoption d’une loi constitutionnelle. C’est juste, mais comme l’a très justement souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2020 : “la procédure reste dissuasive […] le nombre de soutiens à atteindre est très élevé (environ 4,7 millions)”. Ceci est confirmé par M. Macron, qui a proposé dès 2019 dans son projet “pour un renouveau de la vie démocratique” de réduire drastiquement ce seuil à 1 million. Nous proposons donc qu’il en soit de même pour l’initiative des révisions. En effet, dans toute l’histoire de France, seules 7 pétitions ont atteint un tel seuil, il semble donc que ce soit un seuil plus que raisonnable pour éviter toute utilisation intempestive de la procédure.

Merci pour votre attention et votre examen de ces nouvelles modalités.

 

– Modifications –

Les 5 critiques procédurales émises par la commission :
– Exclusion du Parlement
– Impossibilité de révisions techniques sans référendum
– Risque de révisions inconstitutionnelles à cause du délai de contrôle
– Risque d’un trop grand nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel
– Seuil de signatures trop faible

Voici comment la nouvelle proposition répond à ces critiques :

– Inclusion du Parlement
Comme suggéré par la commission
Ajout d’une possibilité de contre-proposition parlementaire (.6)

– Possibilité de révisions sans référendum
Comme suggéré par la commission
Réintroduction de l’approbation de révisions par le Congrès (.10)

– Impossibilité de révisions inconstitutionnelles
Allongement du délai de contrôle du Conseil constitutionnel (.4)

– Diminution du nombre de propositions soumises au Conseil constitutionnel
Ajout d’un seuil de signatures avant soumission (.4)

– Augmentation du seuil de signatures
Comme suggéré par la commission
Augmentation du seuil à 1 million (.5)

 

– PROPOSITION –

L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé :

.1
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

.2
Le projet ou la proposition de révision, à l’exception des propositions d’initiative citoyenne, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

.3
Lorsque la proposition de révision est d’initiative citoyenne, elle doit mentionner l’identité du ou des porteurs de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

.4
La proposition de révision d’initiative citoyenne est déposée auprès du Conseil constitutionnel après le recueil de 50 000 signatures de citoyens sur papier libre. Les signatures doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, dates de naissance et adresses des signataires. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt pour contrôler la validité des signatures et statuer sur sa conformité aux alinéas 11 à 13 du présent article. À l’issue de ce délai, la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une décision publique motivée.

.5
La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir au total un million de signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

.6
Les signatures de soutien à la proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, dates de naissance et adresses des signataires. La validité des signatures est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans un délai qui ne peut dépasser une durée de 4 mois. Les parlementaires disposent de 24 mois, à compter de la validation de l’initiative, pour déposer une contre-proposition par la procédure de l’alinéa 2 ci-dessus. Le ou les initiateurs peuvent alors décider de retirer leur initiative.

.7
Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 et 12 mois. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

.8
Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

.9
La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Si une initiative de révision fait l’objet d’une contre-proposition, les deux sont soumises séparément à référendum le même jour. Si les deux obtiennent l’approbation de la majorité des votants, seul le projet ou la proposition qui obtient le plus de votes favorables est approuvé.

.10
Toutefois, le projet de révision peut ne pas être présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de référendum ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Après la publication de la décision de convocation du Congrès, les citoyens disposent de 200 jours pour déposer auprès du Conseil constitutionnel 500 000 signatures d’électeurs demandant un référendum. Le contrôle des signatures est identique à celui de l’alinéa 6 ci-dessus. Si le seuil est atteint, le projet de révision est soumis à référendum.

.11
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

.12
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

.13
Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution.

.14
Des modalités d’application complémentaires peuvent être fixées par une loi organique.

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Foire Aux Questions

Le RIC - Définition, Étapes, Formes et Effets bénéfiques

RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) est un référendum organisé à l’initiative d’une partie des citoyens. C’est un outil qui permet aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition et de prendre eux-mêmes la décision sans intervention de leurs représentants.

Le RIC est parfois appelé RIP, pour référendum d’initiative populaire. Ce sont des synonymes. Mais ce sigle se rapporte à plusieurs expressions : Référendum d’Initiative Populaire ; d’Initiative Présidentielle ; d’Initiative Partagée ; d’Initiative Parlementaire et bien sûr « Requiescat in Pace ». Raison pour laquelle cette expression a été abandonnée par les défenseurs du Référendum d’Initiative Populaire. Notamment suite à la qualification, mensongère mais généralisée, de la réforme de l’article 11 en RIP, pour Initiative « Partagée », ce qu’elle n’est pas puisqu’elle est exclusivement parlementaire.

Bien que grammaticalement plus correct (car citoyen n’est pas censé être utilisé comme un adjectif) « populaire » porte néanmoins en lui l’idée de « peuple », une entité globale assez floue (possédant 7 définitions distinctes dans le Larousse et pouvant se rapporter à « population »), là où RIC fait référence à un droit individuel donner à chaque personne disposant de la citoyenneté d’un pays, le droit de tenter de déclencher un référendum. RIC est donc plus proche de ce que l’on cherche à exprimer.

Les formes de Référendum d’Initiative Citoyenne

  • RIC Constituant : modification de la Constitution
  • RIC Abrogatif : annulation d’un texte de loi
  • RIC Révocatoire : destitution d’un membre d’une institution
  • RIC Législatif : adoption d’un texte (loi, décret, arrêté, règlement…)

Les formes moins connues :

  • RIC Ratificatoire (ou Conventionnel) : ratification ou dénonciation d’un traité, pacte, accord international
  • RIC Suspensif (ou Veto) : suspension ou annulation d’une loi avant son entrée en vigueur
  • RIC Convocatoire : convocation d’une assemblée tirée au sort, d’un collège d’experts…
  • RIC Dissolutif : dissolution d’une assemblée, d’une commission…

D’autres types de RIC sont encore à imaginer…

Effets bénéfiques du RIC

Bénéfices pour les citoyens

💪 Donner aux citoyens la maîtrise de leur destin
Pour être véritablement en démocratie, les citoyens doivent pouvoir être à l’initiative des décisions importantes, plutôt qu’être seulement électeurs.

✍️ Faire des réformes pour le bien commun
Les citoyens sont mieux placés pour demander les réformes nécessaires. Ils savent où se situent leurs intérêts, puisqu’ils vivent les situations.

🍀 Favoriser l’égalité des chances
Le RIC nous donnera à tous les mêmes chances de nous faire entendre, sans avoir à bloquer le pays ou à causer des nuisances.

⚖️ Favoriser la stabilité juridique
L’alternance des majorités à chaque élection déstabilise les lois, alors qu’une décision des citoyens par RIC est plus légitime et donc durable.

Impacts sur les élus

✅ Garantir le respect des promesses
Les élus seront forcés de respecter leurs promesses électorales, car s’ils ne le font pas, nous lancerons un référendum pour le faire à leur place.

💰 Éviter la corruption
Nous pourrons empêcher l’État de vendre les biens publics, de dépenser l’argent public sous la pression des lobbys, ou de modifier la loi en leur faveur.

💸 Éviter le gaspillage d’argent public
Le RIC nous permettra de décider de ce qui est fait de nos impôts (trop souvent gaspillés) et de nous opposer aux projets jugés trop coûteux ou inutiles.

💬 Favoriser l’écoute et la concertation
Par sa simple existence, le RIC obligera le Pouvoir à décider avec les acteurs ignorés de la société, de peur d’être contredit par RIC.

En savoir plus

Sondages sur le RIC

Pourquoi le RIC Constituant ?

Le RIC Constituant, que nous appelons RICC, est un RIC en matière constitutionnelle, c’est-à-dire qu’il permet aux citoyens de proposer un référendum sur une réforme de la Constitution. Il n’existe à ce jour aucune procédure qui soit plus intéressante pour les citoyens. C’est la procédure reine, car elle permet de décider de l’ensemble des autres procédures, notamment pour mettre en place d’autres formes de RIC.

Lorsqu’on lui ajoute, comme nous le souhaitons, l’obligation de passer par un référendum pour toute modification de la Constitution, le RICC devient l’outil permettant aux citoyens d’être littéralement le Souverain, car les décisions prise par RICC sont alors supérieures à toutes les décisions prise par des élus ou autres responsables politiques. La Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes.

Hiérarchie des normes

LE LIVRE POUR LE RIC CONSTITUANT :

livre clara egger pour que voter serve enfin manifeste talmastudio

Manifeste pour une transition démocratique

Espoir RIC vous invite à découvrir et à offrir une perspective démocratique à vos élus locaux et aux citoyens en peine de démocratie ; un livre qui présente enfin une solution institutionnelle pour sortir de la dépression politique ambiante.

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Ce livre s’adresse…

  • aux personnes qui constatent les défaillances et limites du système politique actuel ; et qui au-delà des constats, s’intéressent à des solutions démocratiques concrètes, tel le RIC Constituant ;
  • à nos proches accablés par l’actualité, qui ont besoin de retrouver espoir en la politique et en l’avenir ;
  • à nos maires qui peuvent bénéficier d’une telle solution démocratique pour décentraliser la répartition des compétences à leur avantage avec le soutien de leurs administrés ;
  • aux militants, quel que soit leur parti politique, afin de leur montrer comment leur projet politique aurait davantage de chance de prendre vie démocratiquement et légitimement par RIC ;
  • aux associations à la portée sociale, solidaire ou environnementale, dont la force réside dans l’adhésion du peuple, mais dont la faiblesse est l’indifférence du pouvoir central les laissant dans la misère.

Les 5 chapitres

  • 1. Des constats d’une citoyenne impuissante à l’action politique
  • 2. Le RIC Constituant, outil du pouvoir citoyen
  • 3. Le RIC Constituant comme projet de société
  • 4. Rassembler les citoyens, diviser le pouvoir : vers une fonction présidentielle d’arbitrage
  • 5. De la parole aux actes : le calendrier de la transition démocratique
  • Épilogue : d’où vient Espoir RIC 2022 ?

3 ouvrages connexes

1. Le référendum d’initiative citoyenne: L’instaurer en France, le préserver en Suisse, par Pierre-Alain Bruchez
2. Notre cause commune, par Étienne Chouard
3. Le Référendum d’initiative citoyenne expliqué à tous, par Clara Egger et Raul Magni-Berton

Pourquoi passer par le site de l'Assemblée nationale ?

Les pétitions sur les sites de pétitions classiques ne sont que très rarement prises en compte par le Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en ligne leurs propres plateformes de pétition et les pétitions sont examinées par les commissions dédiée en fonction du nombre de soutiens qu’elles ont obtenus dans un temps donné.

Dans notre cas, il s’agit de la « Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ». Cette commission, composée de députés, examine tous les 6 mois les pétitions qui ont dépassé les 5000 signatures et classe sans suite celles qui n’ont pas atteint ce seuil.

Comme dit plus haut, nous avons commencé à déposer des pétitions en novembre 2022, pour les 4 ans des Gilets Jaunes. La première pétition a sans surprise été classée sans suite, mais nous avons décidé de lui donner une suite malgré tout. Contrairement au traitement expéditif qui était réservé aux pétitions avant cette plateforme, les députés ont pris le temps de débattre en détail du contenu de notre proposition. C’est pourquoi nous poursuivons ces échanges avec la commission des lois en publiant de nouvelles pétitions, qui, à chaque fois, répondent aux arguments énoncés par la commission précédente.

Il est certes peu probable que ces pétitions débouchent sur l’instauration d’un RIC Constituant, mais il y a bien d’autres intérêts à celles-ci. Nos experts pourraient être invités en commission pour défendre la proposition (comme le prévoit le règlement de l’Assemblée) ; des médias pourraient parler de notre proposition (cela est déjà arrivé) ; certains députés pourraient être convaincus par nos arguments (cela est déjà arrivé aussi) ; et nous pourrions peut-être finir par obtenir que notre pétition poursuive son chemin vers un débat dans l’hémicycle.

Il est donc important de signer et partager ces pétitions pour augmenter le nombre de signataires et donner l’occasion aux citoyens qui en prennent connaissance de réaliser l’intérêt immense que représenterait pour eux l’instauration du RIC Constituant.

Pourquoi faut-il se connecter en utilisant Franceconnect ?

Franceconnect est simplement un service qui vise à vérifier que le signataire est bien un citoyen français et empêcher d’autres personnes d’usurper son identité en signant à sa place. C’est le système d’authentification sécurisée le plus performant à ce jour.

Que répondre aux personnes qui refusent de signer en raison de la connexion à Franceconnect ?

« Il n’y a pas de raison de se méfier de Franceconnect, il y a 95% de chance que vous ayez déjà un compte et que vous l’utilisiez sans y faire attention, puisque c’est le service d’authentification des impôts et de l’assurance maladie.
Vous pouvez avoir envie de rester anonyme vis-à-vis de vos engagements aux yeux de l’État, cela peut se comprendre. Mais à dire vrai, penser qu’en 2024, il est possible de se cacher de l’État est un doux rêve. Autant assumer nos convictions et affirmer publiquement notre exigence de démocratie.

Si Franceconnect vous terrorise à ce point, vous pouvez signer la pétition initiale : https://petition.ric-france.fr/espoir-ric (Seules les pétitions passant par Franceconnect sont prises en compte par le Parlement, mais celle-ci a l’avantage de ne pas avoir de date de fin et donc de cumuler les signataires sur le long terme.)
Et bien évidemment vous pouvez partager à d’autres la page explicative de nos pétitions : https://espoir-ric.fr/petition, ainsi que nos publications : https://espoir-ric.fr/petition#partage 

Qui participe à l'opération pétition ?

Cette opération, portée par les bénévoles d’Espoir RIC, est grandement soutenue par Convergence RIC, des acteurs du RIC qui ont mis en place des temps d’échange avec pour objectif de tisser un réseau de personnes physiques et morales favorables à l’idée du RIC, afin de mutualiser des compétences et entreprendre des actions coopératives.

     Dauphine democratique Decidemos  ed logo rond Logo Espoir RIC      Front M Grand Fond Jaune CARRE RVB      thumbnail Logo RBReferendum Partout logo   

De nombreux militants contribuent à la diffusion de ces pétitions…

Liste non exhaustive : Toute aide est bienvenue ! Nous espérons que de nombreux autres s’ajouteront à cette liste ! N’hésitez pas à nous contacter.

Comment aider davantage ?

Vous avez déjà signé et partagé la pétition et vous souhaitez contribuer davantage ?

Vous pouvez :

Contacter des médias et des influenceurs pour proposer de diffuser la pétition et nous inviter pour parler du RIC constituant

Nous rejoindre

Diffuser nos articles et vous abonner à nos réseaux sociaux

Offrir notre livre : « Pour que voter serve enfin »

Faire un don

Nous contacter si vous avez d’autres idées

Après avoir signé, partagez !

Pour aider à la diffusion de la pétition et à la récolte des 5000 signatures nécessaires pour obtenir un nouvel examen en Commission de lois, vous pouvez nous rejoindre bien sûr, transmettre la pétition à votre carnet d’adresse et partager les publications suivantes :

➜ Facebook : Publication initialePublication des 60%

➜ Twitter (X)Publication initialePublication des 60%

➜ Instagram : Publication initialePublication des 60%

➜ Telegram : Publication initialePublication des 60%

➜ Linkedin : Publication initiale 

➜ Par message privé, par courriel ou par texto
Copiez/collez ou inspirez-vous de ce message pour le transférer à vos contacts démocrates !

Bonjour,
Voici une pétition officielle pour que la mise en place du Référendum d’Initiative Citoyenne Constituant puisse être débattue à l’Assemblée nationale : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2082
Si tu peux la signer et la partager, cela nous aidera beaucoup ! Elle sera examinée en avril à la Commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale.
Pour en savoir plus : https://espoir-ric.fr/petition
Merci !

 

Pétition officielle RIC constituant 3 WP

Signez la pétition pour le RIC constituant pour qu'elle puisse être examinée à l'Assemblée nationale !

  • 1ᵉʳ objectif : 5 000 signatures pour examen en commission des lois - ATTEINT ! 100% 100%

Objectif atteint en une semaine !

2ᵉ objectif : Proposition de loi la plus soutenue - ATTEINT !    

  • 100% 100%

3ᵉ objectif : 10 000 signatures

  • 82% 82%

(pourcentage mis à jour le 9 mai)

Temps restant pour signer la pétition avant son examen en commission

Jour(s)

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Heure(s)

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Minute(s)

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Seconde(s)

Vous pouvez également signer la pétition rassembleuse commune aux collectifs RIC

Contrairement aux pétitions sur le site de l’Assemblée Nationale, cette pétition n’a pas de date d’expiration et permet de recontacter les signataires pour les projets et mobilisations à venir.
Il est important que cette pétition, largement mise en avant par les Gilets Jaunes, continue sa progression. C’est l’une des pétitions les plus signées de France, elle doit devenir la pétition la plus signée du pays ! 

petition pour le ric assemblee nationale
Signer la pétition rassembleuse - Objectif 400 000 signatures !

Exemples de tracts

Cliquez pour les télécharger