Lancement d’une seconde pétition officielle pour le RIC constituant le 1er mai

Nouvelle pétition, nouvel objectif : 5000 SIGNATURES

Nous avons besoin de seulement 5000 signatures pour que notre pétition soit examinée à nouveau par la commission des lois, afin que nous puissions obtenir de nouvelles réponses des élus. Cet outil est le seul aujourd’hui qui permet de dialoguer officiellement avec les élus, profitons-en ! Les signatures supplémentaires pourront donner davantage de poids.

La nouvelle version s’intitule : “Soutenez la nouvelle pétition en faveur du REFERENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUANT, amendée après passage en commission” publiée par Raul Magni Berton, porte parole d’Espoir RIC avec Clara Egger.

Nous espérons que vous serez nombreux à signer et à partager cette pétition pour soutenir notre cause et faire avancer la démocratie en France. Merci à tous les signataires de nous aider à atteindre notre objectif et à faire entendre notre voix pour le RIC !

Pour signer la pétition indépendante du gouvernement et rester en contact (si ce n’est pas déjà fait) :
https://petition.ric-france.fr/assemblee-nationale

Pour signer la pétition officielle :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1559

Live de dimanche 30 avril à 20h30


Vidéo de Raul d’Espoir RIC


Distribuer des tracts

Merci à tous les volontaires qui feront signer une pétition pour le RIC durant les mobilisations !

Télécharger les tracts


Participer au sondage au sujet de l’alinéa 3 de l’article 89

ARTICLE 89. (de la Constitution en vigueur)
1) L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

2) Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
3) Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.
4) Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
5) La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Contexte : Le 5 avril 2023, la commission des lois avait examiné, puis classé la pétition N°1109 pour l’instauration du référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC). Cet examen a pris seulement 20 minutes, ce qui ne nous permet pas d’approfondir les différents aspects de la question. De plus, en l’absence d’experts sur le sujet, certains arguments nous ont paru manquer d’information. Pour autant, nous pensons qu’il est possible de trouver un compromis en adressant l’ensemble des points qui préoccupent nos députés, en gardant le cap de la souveraineté populaire. Nous allons donc resoumettre une pétition qui prenne en compte leurs objections, mais sans renoncer à nos principes.
Pourtant, un point crée débat : la potentielle réintroduction de l’alinéa 3 de l’article 89, qui permet aux élus de changer la constitution sans le consentement populaire.
Deux arguments sont présentés.

Pour voter, rendez-sur le canal Telegram : https://t.me/espoirRIC2022
Pour débattre, rendez-vous sur le groupe de discussion Telegram : https://t.me/+_jYXTbxiFdhkMTlk

Arguments pour la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89

Malgré la volonté de prendre en compte les objections que les députés ont fait, on ne peut pas déroger à nos principes fondamentaux. Le principe “pas de changement constitutionnel sans référendum” est fondamental, et ne peut être obtenu que par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89. Même si, dans une logique pragmatique, on peut se permettre de s’accommoder de cet alinéa qui permet au parlement de changer la constitution sans aucun vote populaire, moyennement des ajustements techniques, ce principe est trop important pour qu’on y déroge.

Arguments pour une modification de l’alinéa 3 de l’article 89

L’alinéa 3 de l’article 89 fait naître la possibilité pour les projets de révision constitutionnelle à l’initiative de l’exécutif de contourner le référendum en faisant appel au Parlement. Le rapporteur de la commission a posé l’argument de l’utilité de cette procédure “notamment pour conduire des révisions très ciblées ou techniques” (p.15 – avant dernier paragraphe).

Pour lever cette objection au RIC constituant, tout en garantissant que ce contournement du référendum ne puisse pas être utilisé pour lui nuire voire le supprimer, il est possible d’y mettre une exception en empêchant de l’utiliser pour réviser l’article 89 ou les informations sur l’initiative citoyenne s’y trouvant. Cela permettrait donc de se débarrasser d’une objection supplémentaire.

De plus, sur le plan pratique, l’alinéa 3, bien que représentant une sécurisation des décisions prises par RIC constituant, n’est pas de l’ordre de l’initiative citoyenne. Il s’agit d’un référendum obligatoire, ce qui n’est pas une nécessité absolue dans le fonctionnement d’un RIC constituant. Il est à noter également que certains partisans du RIC constituant souhaitent eux-aussi conserver cet alinéa afin d’éviter des référendums “techniques” présentant peu d’intérêt pour les citoyens ou dont le résultat serait d’évidence un oui.

Ensuite, la conservation de cet alinéa, tout en le rendant inapplicable à l’article 89 ou à l’initiative citoyenne, n’empêche nullement de le supprimer par la suite si la majorité des votants le souhaite. Ceci permettrait une cohérence globale de la révision que nous proposons en repoussant stratégiquement à plus tard tout ce qui peut l’être et qui n’aurait pas de conséquences sur l’applicabilité du RIC constituant.

L’alinéa 3 de l’article 89 pourrait donc par exemple être rédigé ainsi :
« Toutefois, à l’exception des projets de révision de l’article 89, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. »


Nouveau texte pour la nouvelle pétition en préparation

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
relative à l’instauration du RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE CONSTITUTIONNEL (RICC), amendée après son premier passage en commission des lois

 Mesdames, Messieurs les députés de la commission des lois,

Le 5 avril 2023, la commission des lois avait examiné, puis classé la pétition N°1109 pour l’instauration du référendum d’initiative citoyenne en matière constitutionnelle (RICC). Cet examen a pris seulement 20 minutes et, en l’absence d’experts sur le sujet, certains arguments nous ont paru manquer de précision. Pour autant, nous pensons qu’il est possible de trouver un compromis en répondant à l’ensemble des points qui vous préoccupent de façon aussi satisfaisante que possible. Nous espérons que, en ayant répondu à l’ensemble de vos craintes et dépassé à nouveau le seuil de signatures qui permet à notre pétition d’être examinée en commission, vous accepterez qu’elle soit examinée par l’Assemblée nationale.

Esprit général

Monsieur Poulliat, rapporteur, a pensé que notre proposition révèle l’intention d’opposer les citoyens à leurs élus et qu’il est conçu comme un outil de contestation. Il s’agit là d’une incompréhension de notre démarche, qui est fondée sur l’idée inverse que les élus de la République sont des citoyens. Ce que nous proposons est que, pour les décisions les plus importantes prises dans notre pays – que sont les lois constitutionnelles – les décisions soient le plus inclusives possible, incluant donc n’importe quel citoyen. Cela ne concernerait pas en revanche les lois ordinaires, pour lesquelles nous sommes convaincus que les procédures parlementaires sont souhaitables. Il n’y a donc aucun mécanisme de contestation de l’activité parlementaire dans notre dispositif, mais une simple volonté d’élargir les droits politiques. De ce point de vue, et contrairement à ce qu’a redouté Monsieur Valente, le fait d’inclure l’ensemble du corps électoral dans les révisions constitutionnelles ne consiste pas à banaliser de telles révisions, mais au contraire, à les rendre plus solennelles.

Cela nous permet également de résoudre un autre malentendu, selon lequel notre proposition viserait à détruire la démocratie représentative, comme l’ont affirmé Messieurs Valente et Saulignac. Au contraire, nous pensons que nous avons besoin de représentants. Le besoin d’inclusion des citoyens dans les décisions qui engagent les principes les plus fondamentaux de notre vivre ensemble, ne remet pas en cause les résultats des élections démocratiques, ni ne considère la représentation nationale défaillante par principe contrairement à l’interprétation de Monsieur Poulliat.

Messieurs Poulliat, Saulignac et Pradal nous font savoir que des propositions similaires avaient été déjà examinées et rejetées par la commission des lois. Mais la commission des lois n’a jamais examiné de propositions pour introduire le référendum d’initiative citoyenne constitutionnel – qui passe donc par la révision de l’article 89. La proposition examinée en 2019, notamment, ne touchait pas à cet article, et ne permettait pas de révision de la Constitution par initiative citoyenne, mais à l’initiative d’une assemblée constituante, elle-même convoquée par initiative citoyenne.

Messieurs Poulliat et Pradal regrettent que nous ayons proposé d’abroger l’alinéa 3 de l’actuel article 89, qui permet de ratifier des projets de lois constitutionnels sans utiliser de référendum. Selon eux, cet alinéa est utile pour faire passer des sujets très ciblés ou techniques. Pourtant, 92% des révisions ont utilisé cette clause, souvent pour des sujets ni ciblés ni techniques, tels que la charte de l’environnement ou la ratification du Traité de Lisbonne qui avait d’ailleurs été soumise à référendum quelques années auparavant. De plus, de nombreux pays à travers le monde ont l’obligation de référendum pour les révisions constitutionnelles, parmi lesquels, dans l’Union Européenne, on compte l’Irlande et le Danemark, qui connaissent une forte stabilité institutionnelle et une belle prospérité économique. Il n’y a donc pas lieu de penser que supprimer l’alinéa 3 qui rend le référendum obligatoire pour toute révision constitutionnelle soit risqué.

Pour terminer, le RICC existe depuis plus d’un siècle en Suisse et dans de nombreux États américains. Tous bénéficient d’une forte stabilité institutionnelle, et la plupart du temps, d’une longévité démocratique exceptionnelle, contrairement à ce qu’affirme Madame Lohro, qui propose avec son groupe politique un RIC législatif, connu pour fonctionner dans des pays instables et, parfois, autoritaires. La raison en est que le RIC constitutionnel (mais non législatif) est un garde-fou particulièrement efficace, qui favorise le dialogue et les débats dépassionnés, comme on peut l’observer dans les pays où il existe. Il est partout très populaire, et particulièrement en France, où, selon les sondages, le soutien se situe régulièrement au-dessus de 7 français sur 10. Une demande aussi populaire devrait être examinée par l’Assemblée nationale.

Modifications

Messieurs Poulliat et Pradal regrettent que, dans la proposition, les alinéas 4 et 5 de l’actuel article 89 soient supprimés. Nous les avons réintroduits dans notre version amendée (alinéas 10 et 11).

Monsieur Saulignac craint que les droits individuels (en particulier l’interdiction de la peine de mort) soient potentiellement bafoués. Nous avons ajouté à l’alinéa 10 l’interdiction de porter atteinte aux droits civiques.

Monsieur Poulliat souhaite que ce soit le Conseil Constitutionnel et non le pouvoir judiciaire qui contrôle la recevabilité d’une pétition. Compte tenu des nouveaux alinéas 10 et 11, un contrôle de constitutionnalité devient maintenant nécessaire. Nous sommes donc allés dans le sens de Monsieur le rapporteur, en modifiant les articles 4 à 6 de notre proposition.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L’article 89 de la Constitution est ainsi révisé :

89.1 L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

89.2 Le projet ou la proposition de révision, sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyens, doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

89.3 Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyens, elle doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.

89.4 La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès du Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la Constitution, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. La proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien. En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une décision publique motivée.

89.5 La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.

89.6 Les signatures de soutien à une proposition de révision d’initiative citoyenne, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées des noms d’usage, prénoms, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par le Conseil Constitutionnel dans un délai qui ne peut dépasser une durée de 4 mois.

89.7 Une fois validée ou à expiration du délai prévu à l’alinéa 89.6, le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum.

89.8 Les référendums sont précédés d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.

89.9 La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

89.10 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ou aux droits civiques garantis par la Constitution.

89.11 La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

89.12 Les autres modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.


Pour voter, rendez-sur le canal Telegram : https://t.me/espoirRIC2022
Pour débattre, rendez-vous sur le groupe de discussion Telegram : https://t.me/+_jYXTbxiFdhkMTlk

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