Projet de modification constitutionnelle qui instaure la démocratie directe en France (à améliorer ensemble !)

17 Jan 21

Contenu de la proposition

Nous portons l’introduction du référendum obligatoire et du droit d’initiative citoyenne dans l’article 89 de la Constitution française qui énonce les règles nécessaires à sa modification. Cet article, en l’état actuel, dispose que les changements de la Constitution doivent être :

  • proposés soit par le président de la République, soit par les parlementaires et
  • approuvés soit par référendum, soit par trois cinquièmes des parlementaires.

La présente proposition vise à ce que les changements constitutionnels soient :

  • proposés par le président de la République, par les parlementaires ou par 700 000 citoyens
  • et uniquement approuvés par référendum.

Le référendum obligatoire est introduit par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89 actuel.

L’initiative citoyenne est introduite dans l’alinéa 1 et ses modalités sont détaillées dans les alinéas 3 à 7. S’agissant d’une initiative citoyenne elle est exemptée d’un examen et d’un vote par le Parlement et la validité de la procédure sera garantie par l’Ordre Judiciaire (délai de récolte des signatures et validité de celles-ci) dans les conditions fixées par l’article 89.

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